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VENDRE EN TANT QUE PROFESSIONNEL
- Le statut du vendeur professionnel
- Vos obligations de professionnel
- Le cadre juridique à adopter
 Le statut du vendeur professionnel
Nous attirons votre attention sur le fait qu’à ce jour aucun seuil de chiffre d’affaires n’est défini par la loi pour qualifier une personne de vendeur particulier ou professionnel.
Cependant, vous pourrez être qualifié de professionnel si cet ensemble d’indices (on parle de «faisceau d’indices») s’applique à votre activité :
1. vous mettez en vente :
• votre propre production ou fabrication (par exemple si vous fabriquez des bijoux en perles)
• des biens achetés à cette fin (par exemple si vous achetez des objets en lots pour les revendre ensuite à l’unité).
2. vous effectuez ces opérations d’une manière fréquente et régulière.
3. vous souhaitez tirer des revenus de votre activité (réalisée dans un but lucratif.) |
Lorsque vous utilisez Gamekult Occasion pour revendre votre collection de bandes dessinées ou votre ancienne imprimante, vous agissez comme un consommateur, qui désire se défaire occasionnellement d’objets d’occasion. Votre action entre dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé. L'opération, légale, n'est pas soumise à TVA et en règle générale le produit de la vente n'est pas un revenu à déclarer.
Cependant, les choses changeront si vous commencez à avoir une activité plus importante, et si la revente d’objets n’est plus pour vous une activité occasionnelle. Cela sera par exemple le cas si vous prenez l’habitude de racheter des bandes dessinées d’occasion dans des brocantes afin de les revendre sur le site, et que vous avez mis en place une logistique dédiée à cette finalité.
Vous serez alors en situation de commerçant (Art. L.121-1 du Code de Commerce), et vous devrez vous identifier comme vendeur professionnel auprès de Gamekult Occasion. Vous devrez également vous conformer à un certain nombre d’obligations légales découlant de cette qualification de professionnel.
L’absence de déclaration et d’obéissance au régime juridique de commerçant expose à des risques de condamnation, notamment sur le fondement de la dissimulation d'activité (Art. L.324-10 du Code du Travail).
De même, si vous êtes un professionnel dans votre secteur d’activité (librairie, revendeur de produits d’occasion, etc.), sachez que vous devrez vous déclarer comme professionnel auprès de notre Service commercial, afin de vendre vos produits sur Gamekult Occasion. En effet, ne pas le faire serait constitutif de pratique de concurrence déloyale par rapport aux professionnels agissant sur Internet en tant que tels, et pourrait donc être sanctionné judiciairement.
Vos obligations de professionnel
En tant que vendeur professionnel, vous êtes soumis à un certain nombre d’obligations, telles que la déclaration de votre activité auprès de la chambre de commerce et à l'Urssaf. Voici quelques notions sur certaines des obligations qui vous incombent.
A. La vente à distance
La vente effectuée via Internet par un professionnel à un particulier est réglementée par des dispositions spécifiques du Code de la consommation. On parle alors de vente à distance, et le professionnel doit respecter certaines obligations, principalement destinées à protéger le consommateur.
La principale règle de la vente à distance est l’existence d’un droit de rétractation, que nous vous avons déjà présenté .
Une seconde règle concerne l’information de l’acheteur sur les modalités de paiement et de livraison, ainsi que sur les délais de livraison. Gamekult Occasion vous décharge en partie de cette obligation puisque vous vous engagez, lors de votre inscription, à respecter les règles précisées dans nos Conditions Générales d'utilisation.
| Par conséquent, vous devrez expédier le bien acheté dans les 3 jours suivant votre acceptation, et en respectant le mode d’expédition choisi et payé par l’acheteur. |
B. Interdiction de la revente à perte
Nous vous invitons à toujours vérifier que votre prix de revente sur Gamekult Occasion est au moins égal à votre prix d'achat.
En effet, la vente à perte, considérée comme constituant une pratique de concurrence déloyale, est interdite en France, en application de l’article L.442-2 du Code de Commerce.
Sachez néanmoins que certaines exceptions à cette interdiction existent, présentées par l’article L.442-4 du Code de Commerce. C’est ainsi, notamment, que vous pourrez vendre à perte lors des deux périodes de soldes légales.
C. Obligations comptables et fiscales
Nous vous rappelons que vous devrez tenir une comptabilité et déclarer vos bénéfices afin d’acquitter, s’il y a lieu, l'impôt sur le bénéfice.
Point sur la TVA :
Si votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente était inférieur ou égal à un certain plafond (76 300 euros actuellement, d’après l’Art. 293 B du Code général des impôts), vous pourrez bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Concrètement, vous ne serez pas redevable de la TVA et n’aurez aucune déclaration à effectuer.
Vous devrez alors faire figurer sur vos factures la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI". En contrepartie de l'absence de déclaration, vous ne pourrez pas déduire la TVA que vous payez sur les achats réalisés pour les besoins de votre activité.
Si votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente était supérieur au plafond, alors vous devrez déclarer la TVA. Vous devrez faire figurer sur vos factures toutes les mentions obligatoires.
En bref :
- chiffre d’affaires N-1 inférieur ou égal à 76 300 euros : vous n’êtes pas redevable de la TVA
- chiffre d’affaire N-1 supérieur à 76 300 euros : vous êtes redevable de la TVA
Pour de plus amples informations sur ce sujet, nous vous invitons à consulter l’espace Professionnels du site de l’administration fiscale. |
Le cadre juridique à adopter
Les textes qui suivent sont reproduits avec l'aimable autorisation de l'APCE.
Deux grandes options s’offrent à vous qui désirez entreprendre seul : l’immatriculation en tant qu’entreprise individuelle ou bien la création d’une société. Voici quelques notions générales s’y rapportant.
A. Choisir l’entreprise individuelle
L'entreprise et l'entrepreneur ne forment qu’une seule et même personne. Il en résulte :
- Une grande liberté d'action : l'entrepreneur est le seul maître à bord et n’a de comptes à rendre à personne. La notion d’ «abus de bien social» n’existe pas dans l’entreprise individuelle.
- En contrepartie, les patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus. L'entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses biens y compris ceux qu’il a acquis avec son conjoint, s’il est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Il est toutefois désormais possible d'isoler son habitation principale des poursuites des créanciers en procédant à une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, publiée au bureau des hypothèques et selon les cas, au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers ou dans un journal d'annonces légales.
- L'entreprise porte officiellement le patronyme de son dirigeant, auquel il est possible d'adjoindre un nom commercial
- Les bénéfices de l'entreprise seront portés dans la déclaration des revenus de l'entrepreneur, dans la catégorie correspondant à son activité : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou Bénéfices non commerciaux (BNC).
- Les formalités de création de l'entreprise sont réduites au minimum. Il suffit de demander son immatriculation, en tant que personne physique, auprès du centre de formalités des entreprises situé à la Chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants, à la Chambre de métiers et de l'artisanat pour les artisans, au Greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux et à l'URSSAF pour les professions libérales.
B. Choisir la société
Créer une société revient à donner naissance à une nouvelle personne, juridiquement distincte du ou des associés fondateurs.
Par conséquent :
- L’entreprise dispose de son propre patrimoine. En cas de difficultés de l’entreprise, en l’absence de fautes de gestion graves qui pourraient être reprochées aux dirigeants, les biens personnels de ces derniers - et naturellement des associés - seront à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise, à l'exception de la société en nom collectif dans laquelle chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société.
- L'utilisation des biens de la société à des fins personnelles peut entraîner des poursuites au titre de l'« abus de biens sociaux ».
- S’agissant d’une « nouvelle personne », la société a un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et dispose d'un minimum d’apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social).
- Le dirigeant désigné pour représenter la société vis à vis des tiers n’agit pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte d’une personne morale distincte. Il doit donc respecter un certain formalisme lorsqu’il est amené à prendre des décisions importantes. De même, il doit périodiquement rendre des comptes aux associés sur sa gestion.
- Au niveau fiscal, la société peut être imposée personnellement au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) soit de plein droit, soit sur option.
- La création de la société donne lieu à des formalités complémentaires : rédaction et enregistrement des statuts auprès du centre des impôts, parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales…
Deux différents types de sociétés s’offrent à vous : l’EURL et la SASU.
Nous vous invitons pour de plus amples informations à consulter les pages du Ministère des PME, de l’APCE et d’Inforeg qui vous apporteront la documentation approfondie nécessaire sur ces questions.
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